Généralités

  1. Le montant de la facture doit être transféré sur le numéro de compte mentionné sur la facture et ce au plus tard à l’échéance. D’autres modes de paiement doivent expressément et préalablement être approuvés par Communicatiebureau Déesse S.R.L. Les éventuels frais bancaires sont à charge du client.
  2. Les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée au siège social de Communicatiebureau Déesse S.R.L. dans les cinq jours ouvrables suivant la prestation de services. L’introduction d’une plainte n’entraîne jamais la suspension de l’exécution de l’obligation de paiement du client. Si Communicatiebureau Déesse S.R.L. et le client ne trouvent pas un accord à l’amiable, le litige est soumis au comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes. L’avis du comité d’arbitrage est contraignant. Les éventuels frais en découlant sont à charge du client. Si Communicatiebureau Déesse S.R.L. obtient gain de cause, celle-ci peut prétendre à une indemnité à spécifier due par le client. Lorsque Communicatiebureau Déesse S.R.L. est la partie succombante, la responsabilité de celle-ci est limitée comme déterminé au point 10 des présentes conditions générales.
  3. Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation. Une contestation formelle doit être formée comme décrit au point 2 ci-dessus.
  4. Un accord est seulement atteint lorsque le client accepte l’offre de Communicatiebureau Déesse S.R.L. et que celle-ci confirme que la commande du client peut être exécutée. Si le client accepte l’offre de Communicatiebureau Déesse S.R.L., il accepte également expressément les conditions générales et particulières de celle-ci.
  5. Tous les devis et offres de Communicatiebureau Déesse S.R.L. ont un caractère purement informatif et n’engagent aucunement Communicatiebureau Déesse S.R.L. tant que celle-ci n’a pas confirmé l’acceptation de l’offre par le client. Les offres et les devis pour les missions d’interprétation et la location de matériel sont valables tant que Communicatiebureau Déesse S.R.L. dispose des interprètes et/ou du matériel nécessaires. Quoiqu’il en soit, les offres et les devis de Communicatiebureau Déesse S.R.L., tant pour les missions d’interprétation que pour les missions écrites, ne sont valables qu’un mois maximum.
  6. En cas de non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture, un intérêt de retard de 10 % par mois du montant de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l’échéance, par mois entamé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un montant minimum de 150 euros) comme clause indemnitaire, en plus des frais administratifs de 10 euros. Le paiement tardif du montant en principal ne donne aucunement lieu à l’acquittement des frais supplémentaires susmentionnés.
  7. En cas de non-paiement, d’insolvabilité ou de faillite dans le chef du client, toutes les dettes impayées du client sont immédiatement exigibles, même les dettes qui découlent de factures non échues. Le cas échéant, Communicatiebureau Déesse S.R.L. se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée les prestations en cours et futures, sans préjudice du droit de Communicatiebureau Déesse S.R.L. de réclamer le paiement immédiat des travaux et des livraisons suspendus.
  8. Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne peut être tenue responsable lorsqu’un service n’est pas fourni ou est fourni en retard pour cause de force majeure. Par force majeure est notamment entendu : l’absence de livraison ou une livraison tardive par un fournisseur de Communicatiebureau Déesse S.R.L., les pannes d’électricité, les épidémies, les pandémies, les inondations, les grèves (patronales), le hardship, l’accès limité ou impossible à internet ou au réseau de télécommunications et le matériel roulant défectueux. Communicatiebureau Déesse S.R.L. n’est pas responsable de dégâts directs ou indirects qui découlent d’instructions incorrectes du client.
  9. Les interprètes et traducteurs de Communicatiebureau Déesse S.R.L. sont tenus au secret professionnel. Ceci implique qu’ils traiteront en toute confidentialité les informations non publiques mises à disposition par le client. La responsabilité de Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne peut toutefois pas être invoquée en cas de perte ou d’endommagement des documents ou des informations mis à disposition, sauf en cas d’intention malveillante ou de négligence grave de la part de ses interprètes ou traducteurs. Par ailleurs, l’agence de communication Déesse S.R.L. ne peut être tenue responsable de l’accès non autorisé à des données personnelles ou confidentielles, lorsque cet accès a été obtenu à son insu ou si elle n’était pas en mesure d’en contrôler l’accès.
  10. Lorsque, pour une raison quelconque, Communicatiebureau Déesse S.R.L. est considérée responsable du préjudice, cette responsabilité se limite au montant de la facture, le devis ou, à défaut, du montant prévu de la facture.
  11. Communicatiebureau Déesse S.R.L. s’engage à observer les dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. En particulier, Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne traite que les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle ces données sont traitées. La personne concernée a le droit de demander à Communicatiebureau Déesse S.R.L. l’accès, la correction ou la suppression de ses données à caractère personnel, et ce uniquement à condition que le traitement des données à caractère personnel ne vise aucune autre finalité légitime.
  12. Le client accepte que Communicatiebureau Déesse S.R.L. puisse sous-traiter la mission sans concertation préalable à un ou plusieurs tiers prestataires de services.
  13. Le droit belge s’applique à toutes les commandes et services fournis.
  14. Les éventuelles conditions d’achat du client sont expressément rejetées.
  15. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.
  16. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde sont compétents. Seule la version néerlandaise des présentes conditions générales sera utilisée pour l’interprétation du présent document.

Missions écrites

  1. Les délais de livraison communiqués par Communicatiebureau Déesse S.R.L. sont purement indicatifs et sans engagement. Communicatiebureau Déesse S.R.L. n’est aucunement responsable de préjudices directs ou indirects découlant du non-respect d’un délai de livraison.
  2. Les prestations écrites sont considérées comme étant fournies dès que Communicatiebureau Déesse S.R.L. envoie les travaux commandés au client par voie électronique ou les met sur un support physique envoyé par la poste.
  3. Les missions écrites confirmées qui sont annulées par le client un jour ouvrable avant la date de livraison convenue, sont intégralement facturées. Les missions écrites confirmées qui sont annulées par le client avant le délai susmentionné, sont facturées en fonction des travaux réalisés.
  4. Communicatiebureau Déesse S.R.L. n’accepte aucune responsabilité quant aux traductions ou aux textes modifiés en dehors de sa volonté et/ou sans son approbation.

Missions d’interprétation et location de matériel

  1. Les interprètes de Communicatiebureau Déesse S.R.L. s’engagent à restituer oralement un discours exprimé dans une autre langue. Ils sont tenus de restituer le discours au mieux de leurs capacités et selon les règles de l’art de la profession. La prestation de l’interprète sert uniquement à favoriser la communication entre les différentes parties et ne peut être considérée comme une restitution authentique du discours, de la réunion ou de la conférence.
  2. Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice causé au client ou à des tiers en raison de la prestation fournie ou à fournir, sauf en cas d’intention malveillante ou de négligence grave de la part des interprètes et/ou de Communicatiebureau Déesse S.R.L..
  3. La responsabilité de Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne peut être invoquée en cas de non-fonctionnement du matériel utilisé (tel que, sans y être limité, une cabine d’interprétation, un Tourguide, une plateforme en ligne), sauf si Communicatiebureau Déesse S.R.L. se charge également du volet technique. Si Communicatiebureau Déesse S.R.L. se charge de l’aspect technique, elle s’engage à utiliser uniquement du matériel de haute qualité bien entretenu.
  4. Communicatiebureau Déesse S.R.L. est toutefois uniquement liée par une obligation de moyens. Dans ce cadre, Communicatiebureau Déesse S.R.L. s’engage à fournir un service considéré dans le secteur comme raisonnable et professionnel (utilisation de matériel bien entretenu et adéquat, ordinateurs suffisamment puissants, une connexion filaire à Internet et un casque-micro professionnel doté d’un port USB pour l’interprétation à distance ainsi que la limitation maximale du bruit ambiant). Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne peut toutefois pas être tenue responsable des pannes techniques (dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les perturbations de la connexion Internet, les pannes de l’ordinateur personnel ou d’autres équipements, le dysfonctionnement de la plateforme utilisée, les bruits ambiants intempestifs en dehors de son contrôle). Si la qualité du son ou de l’image empêche les interprètes de continuer la mission, ils ont le droit de le signaler et de suspendre l’interprétation, sans que Communicatiebureau Déesse S.R.L. n’en soit tenue responsable.
  5. Si le client se charge lui-même de l’amplification sonore nécessaire (micros et haut-parleurs pour les personnes qui n’ont pas besoin des services d’interprétation), Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne peut être tenue responsable de sa qualité et son technicien ne pourra pas non plus régler les éventuels problèmes rencontrés avec ce matériel.
  6. Les prestations d’interprétation sont supposées être fournies à la fin de l’assemblée ou de la réunion, lorsque les interprètes et/ou les techniciens quittent le lieu de livraison de la mission.
  7. Les missions d’interprétation annulées par le client après l’acceptation et la confirmation de la commande, sont facturées comme suit :
    * annulation entre la confirmation de la mission et six jours ouvrables précédant le premier jour de la mission d’interprétation : 50 % du montant prévu de la facture ;
    * annulation dans les cinq jours ouvrables précédant le premier jour de la mission d’interprétation : 100 % du montant prévu de la facture.
  8. Le vol, la perte ou l’endommagement du matériel livré qui ont lieu à partir du moment où le matériel est transmis au client ou livré à l’endroit des travaux, jusqu’à ce que le matériel soit à nouveau remis à Communicatiebureau Déesse S.R.L. ou au tiers prestataire de services qui est propriétaire du matériel, sont entièrement à charge du client.
  9. Le client veille à ce que les interprètes puissent toujours voir les orateurs et les présentations utilisées. En cas d’interprétation à distance, le client garantit également que les orateurs et les participants disposent d’un casque-micro présentant une bonne qualité sonore, d’une webcam et d’une connexion filaire à Internet.
  10. Avant l’exécution du contrat et dès qu’il en dispose, le client met à la disposition de Communicatiebureau Déesse S.R.L. toutes les informations (ordre du jour, rapports, présentations, textes, et cetera) utiles à la bonne exécution de la prestation demandée. Communicatiebureau Déesse S.R.L. sera préalablement informée de toute modification apportée au programme ou à l’ordre du jour, afin qu’elle puisse évaluer si ces modifications sont réalisables, et/ou si elles entraînent une adaptation tarifaire ou autre modification. Lorsque la mission se prolonge au-delà du temps préalablement convenu, les heures supplémentaires entamées peuvent être facturées conformément au tarif convenu ou, à défaut d’accord, au tarif de 125 euros de l’heure. Durant l’exécution de la mission, le client s’engage également à fournir le plus rapidement possible les informations utiles afin que Communicatiebureau Déesse S.R.L. et ses interprètes puissent exécuter leur travail au mieux de leurs capacités.
  11. Le client est tenu de garantir Communicatiebureau Déesse S.R.L. contre tout recours de tiers découlant des ou liés aux activités que Communicatiebureau Déesse S.R.L. et ses interprètes réalisent pour le compte du client.
  12. Le cas échéant et conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur le droit d’auteur, le client est réputé agir en qualité d’auteur du texte à interpréter et en autorise expressément son interprétation.
  13. Communicatiebureau Déesse S.R.L. détient les droits d’auteur de la prestation d’interprétation.
  14. Il est interdit d’enregistrer la prestation d’interprétation par un moyen audio, vidéo ou d’autres supports électroniques sans l’accord préalable de Communicatiebureau Déesse S.R.L. Cela vaut également en cas d’interprétation livrée par le biais d’une plateforme d’interprétation à distance. Avant que Communicatiebureau Déesse S.R.L. ne consente à l’enregistrement de sa prestation, il convient de préciser la finalité et l’utilisation réservées à l’enregistrement. Dans ce cadre, Communicatiebureau Déesse S.R.L. a le droit de demander une majoration de ses honoraires pour la valeur ajoutée que représente l’enregistrement.
  15. Dans tous les cas, la prestation d’interprétation doit être considérée comme un outil favorisant la communication et aucun enregistrement ne pourra être utilisé pour remettre en cause l’exactitude de l’interprétation.

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