{"id":1326,"date":"2016-11-20T14:49:10","date_gmt":"2016-11-20T13:49:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.makingpages.be\/ontwikkeling\/dscom_new\/cms\/fr\/?page_id=1326"},"modified":"2020-08-31T15:31:16","modified_gmt":"2020-08-31T14:31:16","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.eloquentia.biz\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n
    \n
  1. Le montant de la facture doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sur le num\u00e9ro de compte mentionn\u00e9 sur la facture et ce au plus tard \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance. D’autres modes de paiement doivent express\u00e9ment et pr\u00e9alablement \u00eatre approuv\u00e9s par Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. Les \u00e9ventuels frais bancaires sont \u00e0 charge du client.<\/li>\n
  2. Les plaintes doivent \u00eatre adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge social de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. dans les cinq jours ouvrables suivant la prestation de services. L’introduction d’une plainte n’entra\u00eene jamais la suspension de l’ex\u00e9cution de l’obligation de paiement du client. Si Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. et le client ne trouvent pas un accord \u00e0 l’amiable, le litige est soumis au comit\u00e9 d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interpr\u00e8tes. L’avis du comit\u00e9 d’arbitrage est contraignant. Les \u00e9ventuels frais en d\u00e9coulant sont \u00e0 charge du client. Si Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. obtient gain de cause, celle-ci peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 sp\u00e9cifier due par le client. Lorsque Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. est la partie succombante, la responsabilit\u00e9 de celle-ci est limit\u00e9e comme d\u00e9termin\u00e9 au point 10 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  3. Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation. Une contestation formelle doit \u00eatre form\u00e9e comme d\u00e9crit au point 2 ci-dessus.<\/li>\n
  4. Un accord est seulement atteint lorsque le client accepte l’offre de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. et que celle-ci confirme que la commande du client peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Si le client accepte l’offre de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L., il accepte \u00e9galement express\u00e9ment les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de celle-ci.<\/li>\n
  5. Tous les devis et offres de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ont un caract\u00e8re purement informatif et n’engagent aucunement Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. tant que celle-ci n’a pas confirm\u00e9 l’acceptation de l’offre par le client. Les offres et les devis pour les missions d’interpr\u00e9tation et la location de mat\u00e9riel sont valables tant que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. dispose des interpr\u00e8tes et\/ou du mat\u00e9riel n\u00e9cessaires. Quoiqu’il en soit, les offres et les devis de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L., tant pour les missions d’interpr\u00e9tation que pour les missions \u00e9crites, ne sont valables qu’un mois maximum.<\/li>\n
  6. En cas de non-paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture, un int\u00e9r\u00eat de retard de 10 % par mois du montant de la facture est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 partir de l’\u00e9ch\u00e9ance, par mois entam\u00e9, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un montant minimum de 150\u00a0euros) comme clause indemnitaire, en plus des frais administratifs de 10\u00a0euros. Le paiement tardif du montant en principal ne donne aucunement lieu \u00e0 l’acquittement des frais suppl\u00e9mentaires susmentionn\u00e9s.<\/li>\n
  7. En cas de non-paiement, d’insolvabilit\u00e9 ou de faillite dans le chef du client, toutes les dettes impay\u00e9es du client sont imm\u00e9diatement exigibles, m\u00eame les dettes qui d\u00e9coulent de factures non \u00e9chues. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. se r\u00e9serve le droit de suspendre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e les prestations en cours et futures, sans pr\u00e9judice du droit de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. de r\u00e9clamer le paiement imm\u00e9diat des travaux et des livraisons suspendus.<\/li>\n
  8. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne peut \u00eatre tenue responsable lorsqu’un service n’est pas fourni ou est fourni en retard pour cause de force majeure. Par force majeure est notamment entendu : l’absence de livraison ou une livraison tardive par un fournisseur de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L., les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9pid\u00e9mies, les pand\u00e9mies, les inondations, les gr\u00e8ves (patronales), le hardship, l’acc\u00e8s limit\u00e9 ou impossible \u00e0 internet ou au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications et le mat\u00e9riel roulant d\u00e9fectueux. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. n’est pas responsable de d\u00e9g\u00e2ts directs ou indirects qui d\u00e9coulent d’instructions incorrectes du client.<\/li>\n
  9. Les interpr\u00e8tes et traducteurs de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. sont tenus au secret professionnel. Ceci implique qu\u2019ils traiteront en toute confidentialit\u00e9 les informations non publiques mises \u00e0 disposition par le client. La responsabilit\u00e9 de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne peut toutefois pas \u00eatre invoqu\u00e9e en cas de perte ou d\u2019endommagement des documents ou des informations mis \u00e0 disposition, sauf en cas d’intention malveillante ou de n\u00e9gligence grave de la part de ses interpr\u00e8tes ou traducteurs. Par ailleurs, l’agence de communication D\u00e9esse S.R.L. ne peut \u00eatre tenue responsable de l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es personnelles ou confidentielles, lorsque cet acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e0 son insu ou si elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s.<\/li>\n
  10. Lorsque, pour une raison quelconque, Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. est consid\u00e9r\u00e9e responsable du pr\u00e9judice, cette responsabilit\u00e9 se limite au montant de la facture, le devis ou, \u00e0 d\u00e9faut, du montant pr\u00e9vu de la facture.<\/li>\n
  11. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. s\u2019engage \u00e0 observer les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679. En particulier, Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne traite que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es uniquement pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 pour laquelle ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es. La personne concern\u00e9e a le droit de demander \u00e0 Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. l’acc\u00e8s, la correction ou la suppression de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et ce uniquement \u00e0 condition que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne vise aucune autre finalit\u00e9 l\u00e9gitime.<\/li>\n
  12. Le client accepte que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. puisse sous-traiter la mission sans concertation pr\u00e9alable \u00e0 un ou plusieurs tiers prestataires de services.<\/li>\n
  13. Le droit belge s’applique \u00e0 toutes les commandes et services fournis.<\/li>\n
  14. Les \u00e9ventuelles conditions d’achat du client sont express\u00e9ment rejet\u00e9es.<\/li>\n
  15. La nullit\u00e9 d’une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/li>\n
  16. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde sont comp\u00e9tents. Seule la version n\u00e9erlandaise des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera utilis\u00e9e pour l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent document.<\/li>\n<\/ol>\n

    Missions \u00e9crites<\/h2>\n
      \n
    1. Les d\u00e9lais de livraison communiqu\u00e9s par Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. sont purement indicatifs et sans engagement. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. n’est aucunement responsable de pr\u00e9judices directs ou indirects d\u00e9coulant du non-respect d’un d\u00e9lai de livraison.<\/li>\n
    2. Les prestations \u00e9crites sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant fournies d\u00e8s que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. envoie les travaux command\u00e9s au client par voie \u00e9lectronique ou les met sur un support physique envoy\u00e9 par la poste.<\/li>\n
    3. Les missions \u00e9crites confirm\u00e9es qui sont annul\u00e9es par le client un jour ouvrable avant la date de livraison convenue, sont int\u00e9gralement factur\u00e9es. Les missions \u00e9crites confirm\u00e9es qui sont annul\u00e9es par le client avant le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, sont factur\u00e9es en fonction des travaux r\u00e9alis\u00e9s.<\/li>\n
    4. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. n’accepte aucune responsabilit\u00e9 quant aux traductions ou aux textes modifi\u00e9s en dehors de sa volont\u00e9 et\/ou sans son approbation.<\/li>\n<\/ol>\n

      Missions d\u2019interpr\u00e9tation et location de mat\u00e9riel<\/h2>\n
        \n
      1. Les interpr\u00e8tes de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. s\u2019engagent \u00e0 restituer oralement un discours exprim\u00e9 dans une autre langue. Ils sont tenus de restituer le discours au mieux de leurs capacit\u00e9s et selon les r\u00e8gles de l\u2019art de la profession. La prestation de l\u2019interpr\u00e8te sert uniquement \u00e0 favoriser la communication entre les diff\u00e9rentes parties et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une restitution authentique du discours, de la r\u00e9union ou de la conf\u00e9rence.<\/li>\n
      2. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019un quelconque pr\u00e9judice caus\u00e9 au client ou \u00e0 des tiers en raison de la prestation fournie ou \u00e0 fournir, sauf en cas d\u2019intention malveillante ou de n\u00e9gligence grave de la part des interpr\u00e8tes et\/ou de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L..<\/li>\n
      3. La responsabilit\u00e9 de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en cas de non-fonctionnement du mat\u00e9riel utilis\u00e9 (tel que, sans y \u00eatre limit\u00e9, une cabine d’interpr\u00e9tation, un Tourguide, une plateforme en ligne), sauf si Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. se charge \u00e9galement du volet technique. Si Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. se charge de l\u2019aspect technique, elle s\u2019engage \u00e0 utiliser uniquement du mat\u00e9riel de haute qualit\u00e9 bien entretenu.<\/li>\n
      4. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. est toutefois uniquement li\u00e9e par une obligation de moyens. Dans ce cadre, Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. s\u2019engage \u00e0 fournir un service consid\u00e9r\u00e9 dans le secteur comme raisonnable et professionnel (utilisation de mat\u00e9riel bien entretenu et ad\u00e9quat, ordinateurs suffisamment puissants, une connexion filaire \u00e0 Internet et un casque-micro professionnel dot\u00e9 d\u2019un port USB pour l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 distance ainsi que la limitation maximale du bruit ambiant). Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne peut toutefois pas \u00eatre tenue responsable des pannes techniques (dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les perturbations de la connexion Internet, les pannes de l’ordinateur personnel ou d\u2019autres \u00e9quipements, le dysfonctionnement de la plateforme utilis\u00e9e, les bruits ambiants intempestifs en dehors de son contr\u00f4le). Si la qualit\u00e9 du son ou de l\u2019image emp\u00eache les interpr\u00e8tes de continuer la mission, ils ont le droit de le signaler et de suspendre l\u2019interpr\u00e9tation, sans que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. n’en soit tenue responsable.<\/li>\n
      5. Si le client se charge lui-m\u00eame de l\u2019amplification sonore n\u00e9cessaire (micros et haut-parleurs pour les personnes qui n\u2019ont pas besoin des services d\u2019interpr\u00e9tation), Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne peut \u00eatre tenue responsable de sa qualit\u00e9 et son technicien ne pourra pas non plus r\u00e9gler les \u00e9ventuels probl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec ce mat\u00e9riel.<\/li>\n
      6. Les prestations d’interpr\u00e9tation sont suppos\u00e9es \u00eatre fournies \u00e0 la fin de l’assembl\u00e9e ou de la r\u00e9union, lorsque les interpr\u00e8tes et\/ou les techniciens quittent le lieu de livraison de la mission.<\/li>\n
      7. Les missions d’interpr\u00e9tation annul\u00e9es par le client apr\u00e8s l’acceptation et la confirmation de la commande, sont factur\u00e9es comme suit :
        \n* annulation entre la confirmation de la mission et six jours ouvrables pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de la mission d\u2019interpr\u00e9tation : 50 % du montant pr\u00e9vu de la facture ;
        \n* annulation dans les cinq jours ouvrables pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de la mission d\u2019interpr\u00e9tation : 100 % du montant pr\u00e9vu de la facture.<\/li>\n
      8. Le vol, la perte ou l’endommagement du mat\u00e9riel livr\u00e9 qui ont lieu \u00e0 partir du moment o\u00f9 le mat\u00e9riel est transmis au client ou livr\u00e9 \u00e0 l’endroit des travaux, jusqu’\u00e0 ce que le mat\u00e9riel soit \u00e0 nouveau remis \u00e0 Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ou au tiers prestataire de services qui est propri\u00e9taire du mat\u00e9riel, sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du client.<\/li>\n
      9. Le client veille \u00e0 ce que les interpr\u00e8tes puissent toujours voir les orateurs et les pr\u00e9sentations utilis\u00e9es. En cas d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 distance, le client garantit \u00e9galement que les orateurs et les participants disposent d’un casque-micro pr\u00e9sentant une bonne qualit\u00e9 sonore, d\u2019une webcam et d’une connexion filaire \u00e0 Internet.<\/li>\n
      10. Avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat et d\u00e8s qu\u2019il en dispose, le client met \u00e0 la disposition de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. toutes les informations (ordre du jour, rapports, pr\u00e9sentations, textes, et cetera) utiles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. sera pr\u00e9alablement inform\u00e9e de toute modification apport\u00e9e au programme ou \u00e0 l\u2019ordre du jour, afin qu\u2019elle puisse \u00e9valuer si ces modifications sont r\u00e9alisables, et\/ou si elles entra\u00eenent une adaptation tarifaire ou autre modification. Lorsque la mission se prolonge au-del\u00e0 du temps pr\u00e9alablement convenu, les heures suppl\u00e9mentaires entam\u00e9es peuvent \u00eatre factur\u00e9es conform\u00e9ment au tarif convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, au tarif de 125 euros de l\u2019heure. Durant l\u2019ex\u00e9cution de la mission, le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 fournir le plus rapidement possible les informations utiles afin que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. et ses interpr\u00e8tes puissent ex\u00e9cuter leur travail au mieux de leurs capacit\u00e9s.<\/li>\n
      11. Le client est tenu de garantir Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. contre tout recours de tiers d\u00e9coulant des ou li\u00e9s aux activit\u00e9s que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. et ses interpr\u00e8tes r\u00e9alisent pour le compte du client.<\/li>\n
      12. Le cas \u00e9ch\u00e9ant et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi du 22\u00a0mars\u00a01986 sur le droit d’auteur, le client est r\u00e9put\u00e9 agir en qualit\u00e9 d\u2019auteur du texte \u00e0 interpr\u00e9ter et en autorise express\u00e9ment son interpr\u00e9tation.<\/li>\n
      13. Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. d\u00e9tient les droits d\u2019auteur de la prestation d\u2019interpr\u00e9tation.<\/li>\n
      14. Il est interdit d\u2019enregistrer la prestation d\u2019interpr\u00e9tation par un moyen audio, vid\u00e9o ou d\u2019autres supports \u00e9lectroniques sans l\u2019accord pr\u00e9alable de Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. Cela vaut \u00e9galement en cas d’interpr\u00e9tation livr\u00e9e par le biais d’une plateforme d’interpr\u00e9tation \u00e0 distance. Avant que Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. ne consente \u00e0 l\u2019enregistrement de sa prestation, il convient de pr\u00e9ciser la finalit\u00e9 et l\u2019utilisation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement. Dans ce cadre, Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. a le droit de demander une majoration de ses honoraires pour la valeur ajout\u00e9e que repr\u00e9sente l\u2019enregistrement.<\/li>\n
      15. Dans tous les cas, la prestation d\u2019interpr\u00e9tation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un outil favorisant la communication et aucun enregistrement ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour remettre en cause l\u2019exactitude de l\u2019interpr\u00e9tation.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Le montant de la facture doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sur le num\u00e9ro de compte mentionn\u00e9 sur la facture et ce au plus tard \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance. D’autres modes de paiement doivent express\u00e9ment et pr\u00e9alablement \u00eatre approuv\u00e9s par Communicatiebureau D\u00e9esse S.R.L. Les \u00e9ventuels frais bancaires sont \u00e0 charge du client. 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